Chaîne Éthique

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Vous pouvez accéder au canal éthique du FINCAS BARNAFLAT, S.L.U. par ce lien.

Ce canal est exclusivement dédié au signalement des infractions commises par l'organisation ou ses membres, conformément aux dispositions de la loi 2/2023 du 20 février relative à la protection des lanceurs d'alerte et à la lutte contre la corruption.

Pour toute autre question, vous pouvez nous contacter via les autres canaux disponibles sur notre site web.

Quels sont les cas de non-conformité ?

Sans être exhaustifs ni limitatifs, les éléments suivants sont pris en compte:

• Fraude et escroquerie
• Blanchiment d’argent
• Fraude ou évasion fiscale
• Atteintes à la propriété intellectuelle ou industrielle
• Concurrence déloyale
• Infractions contre le marché ou les consommateurs
• Corruption interne
• Irrégularités avec la sécurité sociale ou l’administration fiscale
• Non-respect des règles de protection des données
• Divulgation de secrets d’affaires
• Détournement de fonds
• Infractions en matière d’environnement et de santé publique
• Violation des droits des travailleurs

Voici quelques exemples de situations qui pourraient être signalées par ce biais:

• Comportements et conduites potentiellement illégaux dans l'exercice des fonctions professionnelles,
• Allégations de détournement de fonds au détriment des ressources de l'entreprise,
• Situations de discrimination ou d'abus sexuels,
• Pratiques de corruption, de vol, de fraude, etc.

Qui peut soumettre une communication ?

Toute personne de l’entreprise et les personnes extérieures qui sont ou ont été liées à l’entreprise dans le cadre d’un emploi ou d’une activité professionnelle.

Comment puis-je faire une communication ?

Il peut être soumis verbalement, par écrit ou en personne en suivant les étapes indiquées dans le formulaire de la chaîne d’éthique. Le rapport peut également être fait de manière anonyme.

Comment la communication sera-t-elle gérée ?

Elle sera traitée de manière à garantir la confidentialité et à interdire les représailles à l’encontre de l’informateur.

Quels principes guident l'informateur ?

Le système d'information interne réunit les garanties de confidentialité, d'absence de représailles, de respect de l'indépendance, de protection des données, de secret des communications et les bonnes pratiques de surveillance, d'enquête et de protection de l'informateur.